Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (EULA) — Pathta pour Excel

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation du complément « Pathta pour Excel » (le « Complément »), édité par la SAS NOW-CODE. En installant ou en utilisant le Complément, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Licence d'utilisation

NOW-CODE concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Complément, dans le cadre d'un compte Pathta valide. Ce droit est accordé uniquement pour l'usage prévu du Complément et ne confère aucun droit de propriété sur celui-ci.

Propriété intellectuelle

Le Complément, son code, son interface, ses marques et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de NOW-CODE. La marque et le logo NOW-CODE sont déposés à l'INPI (N° 23 4 954 892). Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, réalisée sans l'autorisation écrite préalable de NOW-CODE, est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites.

Limitation de responsabilité

Le Complément est fourni « en l'état ». NOW-CODE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Complément, notamment en cas de perte de données, d'interruption de service ou d'inexactitude des données importées. L'utilisateur demeure responsable de la sauvegarde de ses classeurs et de la vérification des données traitées.

Résiliation

L'utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser le Complément en le désinstallant. NOW-CODE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Complément en cas de non-respect des présentes CGU ou de cessation du service Pathta, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de NOW-CODE, à Bordeaux, France.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@now-code.fr.