Conditions Générales d'Utilisation — Add-on Google Sheets

Conditions Générales d'Utilisation — Module complémentaire Pathta pour Google Sheets

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation du module complémentaire (add-on) « Pathta » pour Google Sheets (le « Module complémentaire »), édité par la SAS NOW-CODE. En installant ou en utilisant le Module complémentaire dans Google Sheets, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Objet du Module complémentaire

Le Module complémentaire permet d'importer dans Google Sheets les données des paths de reporting définis dans votre compte Pathta. Il crée ou met à jour un onglet par path sélectionné, dans le seul classeur où il est ouvert. Il ne modifie pas vos données source et n'écrit rien dans vos systèmes.

Prérequis

L'utilisation du Module complémentaire suppose un compte Pathta valide et une clé d'API générée depuis ce compte. L'utilisation de Google Sheets et de Google Workspace reste par ailleurs soumise aux conditions propres de Google.

Licence d'utilisation

NOW-CODE concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Module complémentaire, dans le cadre d'un compte Pathta valide. Ce droit est accordé uniquement pour l'usage prévu du Module complémentaire et ne confère aucun droit de propriété sur celui-ci.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de sa clé d'API et des accès qu'il accorde à ses classeurs. Il s'engage à utiliser le Module complémentaire conformément à la réglementation applicable, à ne pas tenter d'en contourner les mécanismes d'authentification ou les limites d'usage, et à ne pas en faire un usage susceptible de perturber le service Pathta.

Écriture dans vos classeurs

L'import remplace le contenu de l'onglet portant le nom du path importé. Il appartient à l'utilisateur de ne pas saisir de données propres dans les onglets gérés par le Module complémentaire et de conserver, le cas échéant, une copie de ses classeurs.

Disponibilité du service

NOW-CODE s'efforce d'assurer la disponibilité du Module complémentaire et de l'API Pathta, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, évolution technique ou en cas d'incident indépendant de sa volonté. Les volumes de données, les fréquences d'actualisation et les quotas d'exécution Google Apps Script peuvent limiter l'usage selon le plan Pathta souscrit et selon le type de compte Google utilisé.

Propriété intellectuelle

Le Module complémentaire, son code, son interface, ses marques et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de NOW-CODE. La marque et le logo NOW-CODE sont déposés à l'INPI (N° 23 4 954 892). Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, réalisée sans l'autorisation écrite préalable de NOW-CODE, est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites.

Données personnelles

Le traitement des données dans le cadre du Module complémentaire est décrit dans la politique de confidentialité du module complémentaire Pathta pour Google Sheets.

Limitation de responsabilité

Le Module complémentaire est fourni « en l'état ». NOW-CODE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Module complémentaire, notamment en cas d'interruption de service, de retard d'actualisation, de perte de données ou d'inexactitude des données importées. L'utilisateur demeure responsable de la vérification des données utilisées dans ses classeurs et des décisions prises sur cette base.

Résiliation

L'utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser le Module complémentaire en cliquant sur « Déconnecter » dans la barre latérale, en le désinstallant depuis Google Workspace Marketplace et en révoquant sa clé d'API. NOW-CODE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Module complémentaire en cas de non-respect des présentes CGU ou de cessation du service Pathta, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Modification des CGU

NOW-CODE peut modifier les présentes CGU pour refléter les évolutions du Module complémentaire ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de NOW-CODE, à Bordeaux, France.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@now-code.fr.